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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de qualifier un contrat de succession allemand (« Erbvertrag ») portant sur un bien immobilier à Ibiza de pacte successoral avec quitus de la réserve héréditaire selon la législation des Baléares. La DGT conclut qu'une telle assimilation est impossible en raison de l'interdiction d'appliquer l'analogie en matière fiscale.
Cuestión planteada Calificación de la operación en Baleares por su posible equiparación a un pacto sucesorio con finiquito de legítima previsto en la Ley 8/2022, de 11 de noviembre, de sucesión voluntaria paccionada o contractual de las Iles Balears, constituyendo una sucesión mortis causa a efectos del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La calificación del contrato de herencia alemán debe realizarse conforme a la ley personal del causante (normativa alemana), para lo cual sería necesaria la aportación de dicha norma con traducción jurada. No es posible equiparar este contrato con el pacto sucesorio de la Ley 8/2022 de las Illes Balears, ya que el artículo 14 de la Ley General Tributaria prohíbe la analogía para extender el ámbito del hecho imponible.
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