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L'entité souhaitait savoir si la remise d'un prêt hypothécaire auprès d'une banque non liée était soumise à la limitation de la compensation des bases imposables négatives. La DGT précise que le revenu généré par la remise n'est pas affecté par ladite limitation conformément à la Loi 16/2013.
Cuestión planteada 1) Si sería de aplicación la limitación contenida en el artículo 2, apartado Segundo, punto Dos, de la ley 16/2013 de 29 de octubre, en relación a la compensación de bases imponibles negativas.
La limitación a la compensación de bases imponibles negativas no se aplicará al importe de las rentas correspondientes a quitas derivadas de un acuerdo con acreedores no vinculados aprobado a partir de 2013. Si la quita genera un ingreso contable por la baja del pasivo original y reconocimiento de uno nuevo por su valor razonable, dicho ingreso forma parte de la base imponible y puede compensarse con bases imponibles negativas de ejercicios anteriores sin la restricción mencionada.
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