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Une entreprise a demandé si une structure de siège de toilette dotée d'un mécanisme de levage pour faciliter l'assise et le lever pouvait bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT a répondu que ce produit est assujetti au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Rectificación de la contestación vinculante de 21 de septiembre de 2022 y número V2017-22, de este Centro directivo. En particular, sobre la posibilidad de aplicar el tipo impositivo reducido del 10 por ciento al producto objeto de consulta.
El tipo reducido del 10% se aplica exclusivamente a productos de apoyo para funciones de aseo que sean alzas, reposabrazos o respaldos para el inodoro. El asiento para inodoro con mecanismo de elevación incorporado no se encuentra incluido en la lista de productos del apartado octavo del Anexo de la Ley 37/1992. Por tanto, las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de dicho producto tributan al 21%.
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