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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité a demandé si ses services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes étaient exonérés de TVA. La DGT détermine que ces services ne remplissent pas les fonctions essentielles d'une opération de paiement et doivent donc être soumis au taux normal.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por la consultante.
Los servicios de iniciación de pagos y de agregación de cuentas no constituyen operaciones relativas a pagos exentas. Para que la exención sea aplicable en la externalización de funciones, los servicios deben cumplir las funciones específicas y esenciales de la operación financiera, alterando la posición de las partes en el orden jurídico y material. Al limitarse la consultante a aspectos técnicos o administrativos sin tener la responsabilidad de ejecutar las modificaciones financieras, sus servicios están sujetos al IVA al tipo general.
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