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Une coopérative a sollicité un avis sur l'application de la TVA lors du transfert à ses membres d'indemnités d'assurance agricole suite à un sinistre. La DGT précise que ces montants constituent des indemnités visant à réparer un préjudice et ne constituent pas une contrepartie pour des services.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cantidades percibidas por una cooperativa en concepto de indemnización de un seguro agrario para resarcir daños en bienes de sus socios no forman parte de la base imponible del IVA. Al no ser una retribución por una operación realizada, sino un resarcimiento por daños, no existe una prestación de servicios sujeta al impuesto. Por tanto, la cooperativa no debe repercutir el IVA al transferir dichas indemnizaciones a los socios.
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