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Une coopérative s'interrogeait sur l'obligation de facturer avec TVA les indemnités pour sinistres agricoles versées à ses membres. La DGT répond que ces montants ne constituent pas une contrepartie pour des services, mais des réparations de dommages, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont pas pris en compte pour la déduction du régime spécial.
Cuestión planteada Sujeción de los importes facturados al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las indemnizaciones por siniestros no constituyen una contraprestación de operaciones sujetas al IVA, ya que su función es resarcir daños y no retribuir un servicio o consumo. Al no ser precio de venta de productos naturales ni de servicios accesorios, no generan derecho a la compensación a tanto alzado del régimen especial de la agricultura. Por tanto, la cooperativa no debe repercutir el impuesto al transferir dichas indemnizaciones a los socios.
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