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Une coopérative a sollicité un avis sur l'application de la TVA lors du transfert à ses membres des indemnités d'une assurance agricole suite à un sinistre. La DGT précise que ces montants constituent des indemnités visant à réparer un préjudice et ne constituent pas une contrepartie pour un service.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cantidades percibidas por indemnización no forman parte de la base imponible del IVA si su función es resarcir la pérdida de bienes o derechos y no retribuir una operación. En este caso, la transferencia de la indemnización del seguro agrario de la cooperativa a sus socios no constituye una operación sujeta al impuesto. Por tanto, la cooperativa no debe repercutir el IVA al entregar dichos importes a los socios.
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