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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si les manches de couverts antidérapants, conçus pour les personnes à mobilité réduite, sont soumis au taux de TVA de 21 % ou de 10 %. La DGT a déterminé que ces produits bénéficient du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
El tipo impositivo del 10% se aplica a productos de apoyo diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los adaptadores de agarre y sujeciones, que ayudan a agarrar un producto, se consideran dentro de esta categoría. Por tanto, los mangos para cubiertos objeto de la consulta tributan al 10% de IVA.
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