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Une société a fait construire un logement pour les vacances de son administrateur sans exercer d'activité économique. La DGT détermine que la vente n'est pas assujettie à la TVA en raison de l'absence de qualité d'entrepreneur et que, dans ce cas, l'opération est soumise à l'impôt sur les transmissions patrimoniales.
Cuestión planteada La consultante va a vender ahora el inmueble construido a un tercero, y quiere saber si la operación está sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido, o si debe tributar por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales, así como, si es posible deducir el Impuesto soportado en su construcción
La sociedad no tiene la condición de empresario o profesional al no realizar una actividad con intervención en el mercado, sino que el inmueble es para uso privado. Por tanto, la transmisión no está sujeta al IVA y no es posible deducir el impuesto soportado en la construcción. Al no estar sujeta al IVA, la operación queda sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del ITPAJD.
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