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Une société a interrogé l'administration sur l'assujettissement des revenus de redevances de modèles à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, si la cession s'inscrit dans le cadre d'une activité économique, la retenue n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si los ingresos derivados de los royalties están sometidos a retención a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
Las rentas sujetas a retención son aquellas consideradas rendimientos del capital mobiliario según el artículo 25.4 de la LIRPF. Dado que dichos rendimientos excluyen la propiedad industrial afecta a actividades económicas, la cesión de uso de diseños no estará sujeta a retención si se realiza en el marco de una actividad económica.
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