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La question porte sur le paiement d'une nouvelle taxe ou sur la demande de remboursement lors du transfert de procédures entre tribunaux pour motif de compétence territoriale. La DGT conclut qu'aucune de ces deux options n'est applicable.
Cuestión planteada Si procede nueva liquidación de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social o procede la devolución de la tasa satisfecha.
La interposición de la demanda o del recurso contencioso-administrativo constituye el hecho imponible de la tasa. En caso de remisión de actuaciones por razones de territorialidad, se continúa con la liquidación practicada en su momento, sin que proceda nueva liquidación ni devolución de la tasa satisfecha.
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