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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un établissement de crédit s'interroge sur le maintien de l'exonération de TVA en cas de délégation de la commercialisation de fonds d'investissement à des agents externes. La DGT précise que cette activité est soumise à la TVA mais bénéficie d'une exonération.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por el agente están sujetos y exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La labor de comercialización de participaciones de instituciones de inversión colectiva realizada por agentes, por delegación de la sociedad gestora, está sujeta y exenta de IVA. Esta función se considera parte de un conjunto diferenciado de actividades esenciales para la gestión de los fondos. La comercialización tiene una vinculación intrínseca con la dirección del fondo e influye en las decisiones de inversión.
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