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Il est demandé si le dépôt d'un mémoire d'opposition au rapport de qualification prévu par la loi sur l'insolvabilité est soumis à la taxe pour l'exercice de l'autorité juridictionnelle. La DGT répond par l'affirmative, le considérant comme une demande incidente dans les procédures d'insolvabilité.
Cuestión planteada Sujeción a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social del escrito de oposición al informe de calificación previsto en los artículos 170 y 171 de la Ley Concursal.
La oposición formulada por el deudor o comparecientes, que se sustancie por los trámites del incidente concursal, está sujeta a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. Esto se debe a que el artículo 2 b) de la Ley 10/2012 incluye como hecho imponible la demanda incidental en procesos concursales.
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