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Une entreprise a sollicité une précision sur le taux de TVA applicable à ses engrais écologiques pour le chanvre sous différents formats. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique s'ils répondent aux critères d'aptitude pour des activités agricoles, forestières ou d'élevage, faute de quoi le taux de 21 % est exigible.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a los fertilizantes que, por sus características objetivas, envasado, presentación y estado de conservación, sean susceptibles de ser utilizados directa, habitual e idóneamente en actividades agrícolas, forestales o ganaderas. Si el producto es susceptible de un uso mixto (agrícola o doméstico) o solo de jardinería sin finalidad empresarial, se aplicará el tipo general del 21%.
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