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La question porte sur l'éligibilité d'une fusion entre deux entités au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que l'opération doit répondre à des motifs économiques valables et ne pas avoir pour objectif principal l'avantage fiscal ou l'utilisation de déficits reportables.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir los requisitos del artículo 76.1 de la LIS y realizarse por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades. El hecho de tener bases imponibles negativas no invalida el régimen si la fusión no tiene como finalidad preponderante su aprovechamiento. Si se cumplen los requisitos, la sociedad absorbente se subroga en el derecho a compensar las bases imponibles negativas de la absorbida según el artículo 84 de la LIS.
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