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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un professionnel a demandé si le paiement découlant d'une sentence arbitrale, annulée par décision judiciaire, est une charge déductible. La DGT répond qu'en tant qu'activité professionnelle soumise au régime de l'estimation directe, la charge est déductible si elle est comptabilisée et ne revêt pas un caractère d'amende ou de sanction.
Cuestión planteada Si el importe a satisfacer por el consultante tiene la naturaleza de gasto deducible para la determinación del rendimiento de su actividad económica.
Para las actividades económicas en estimación directa, el rendimiento neto se determina siguiendo las normas del Impuesto sobre Sociedades. El pago de una obligación derivada de un acuerdo o laudo es un gasto contable y fiscal deducible, siempre que no constituya una multa o sanción penal o administrativa. El gasto debe recogerse en la cuenta de pérdidas y ganancias según el Código de Comercio y el Plan General de Contabilidad.
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