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Une question a été posée pour savoir s'il est possible de récupérer la taxe relative à l'exercice de la potestad jurisdiccional si le demandeur se désiste de la procédure. La DGT répond que l'exigibilité de la taxe survient lors de l'introduction du recours et qu'aucun droit au remboursement ne peut être invoqué suite à un désistement.
Cuestión planteada Posibilidad de devolución de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social en caso de desestimiento del trámite por la parte demandante.
El devengo de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en el orden contencioso-administrativo se produce con la interposición del recurso, con o sin demanda. Por tanto, no procede la devolución de la tasa si la parte demandante opta por desistir del procedimiento. El desistimiento no está previsto en los supuestos de devolución del artículo 8 de la Ley 10/2012.
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