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Une entreprise de fabrication de véhicules militaires s'interroge sur sa qualité de redevable et ses obligations au titre de l'impôt sur les gaz fluorés à effet de serre. La DGT précise que la fabrication, l'importation ou l'acquisition intra-communautaire de gaz destinés à des équipements militaires bénéficie d'une exonération, sous réserve de la justification de leur destination.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero la consultante plantea las siguientes cuestiones:
Si la empresa importa o adquiere intracomunitaria mente gases para equipos militares, es contribuyente y debe inscribirse en el registro territorial. En adquisiciones intracomunitarias exentas, no hay autoliquidación pero sí obligación de llevar contabilidad, salvo que no se realicen adquisiciones en el periodo. En caso de importación, no hay obligación de autoliquidación ni de llevar contabilidad. Si adquiere los gases a un comercializador en España, no es contribuyente, pero debe acreditar el destino de los gases si la AEAT lo requiere.
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