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Une entreprise sollicite une précision sur le taux de TVA applicable à un dispositif portable de mesure de la créatinine et d'estimation du débit de filtration glomérulaire. La DGT précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si le produit relève du chapitre 30 de la Nomenclature Combinée et est destiné à un usage direct par le consommateur, ou s'il répond aux exigences relatives aux équipements médicaux pour les personnes handicapées.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo del 10% según el apartado a) del art. 91.Uno.1.6º, el producto debe estar en la NC 30, no ser medicamento, no estar exento y ser de uso directo por el consumidor final. Por otro lado, el apartado c) exige que el equipo esté diseñado para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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