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Le consultant demande s'il peut déclarer une perte en capital pour la détention d'actions d'une société non cotée faisant l'objet d'une procédure de conciliation de créanciers. La DGT répond que le retrait de la cote ou la renonciation à l'inscription auprès d'Iberclear ne génèrent pas la perte, la dissolution et la liquidation de la société étant nécessaires.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La exclusión de cotización en un mercado secundario oficial no conlleva automáticamente una pérdida patrimonial para los socios. Para que se produzca la pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. La baja de la inscripción de los valores en el registro de anotaciones en cuenta no implica la transmisión de los valores ni la pérdida de la titularidad. El período impositivo será aquel en que se produzca la liquidación.
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