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Un chauffeur de taxi a demandé s'il pouvait bénéficier de la réduction prévue à la septième disposition additionnelle de la LIRPF lors de la vente de sa licence après avoir été déclaré en situation d'incapacité. La DGT répond qu'en raison de la poursuite de l'activité après l'incapacité, la cession n'est pas motivée par ladite cause et l'avantage fiscal n'est pas applicable.
Cuestión planteada Aplicación a la ganancia patrimonial obtenida por la venta de la licencia de la reducción establecida en la disposición adicional séptima de la Ley del IRPF.
La transmisión de la licencia genera una ganancia o pérdida patrimonial que debe calcularse por la diferencia entre el valor de transmisión y el valor contable. Para aplicar la reducción de la disposición adicional séptima, la transmisión debe estar motivada por incapacidad permanente, jubilación o cese por reestructuración, o transmitirse a familiares hasta segundo grado. Si el titular continúa ejerciendo la actividad tras la declaración de incapacidad, la transmisión posterior no se considera motivada por la incapacidad y no se aplica la reducción.
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