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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité d'investissement suisse s'interroge sur l'assujettissement de ses opérations d'acquisition d'actions espagnoles, réalisées à des fins de couverture ou pour le compte de clients, à l'Impôt sur les Transactions Financières. La DGT confirme que ces opérations sont assujetties, tout en examinant les éventuelles exonérations liées à la tenue de marché et la nature d'autres opérations.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones de adquisición realizadas por la consultante están sujetas al Impuesto sobre las Transacciones Financieras.
Las adquisiciones en nombre propio para realizar coberturas o para entregar de forma inmediata al cliente están sujetas al impuesto si cumplen los requisitos de la Ley 5/2020. Las transacciones de financiación de valores también estarían sujetas, salvo que se aplique la exención específica para estas operaciones. No hay sujeción en instrumentos que no sean acciones o certificados de depósito de acciones, ni en operaciones que no impliquen adquisición onerosa. La exención por creación de mercado puede aplicarse si la entidad es miembro de un centro de negociación de la UE y realiza actividades de creación de mercado, sin necesidad de tener un acuerdo formal de registro.
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