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Une société instrumentale a sollicité un avis sur l'éligibilité de ses activités de gestion de l'urbanisme et des infrastructures à l'exonération de 99 % de l'IS. La DGT confirme que cette mesure s'applique aux revenus de l'urbanisme et des infrastructures routières, mais exclut la vente de terrains.
Cuestión planteada 1.- Atendiendo a las actividades desarrolladas por la Consultante en el marco del Convenio Interadministrativo ¿Es correcto considerar que son actividades realizadas en el ejercicio de competencias municipales a los que se refiere el artículo 25.2 de la Ley 7/1985 y por tanto, les resulta de aplicación la bonificación prevista en el artículo 34 de la Ley del IS a la parte de la cuota íntegra que corresponda a rentas obtenidas procedentes de estas actividades?
La bonificación del artículo 34 de la LIS es aplicable a las rentas de servicios de competencia municipal en materia de urbanismo (planeamiento, gestión, ejecución y disciplina) e infraestructuras viarias. No es aplicable a la venta de terrenos, salvo que sea consecuencia de un sistema de actuación urbanística. Para el cálculo de la cuota líquida mínima, la bonificación debe minorarse primero de la cuota íntegra.
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