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Une société canarienne s'interroge sur le pourcentage maximal de dotation à la RIC et sur l'éligibilité de l'achat d'un bien immobilier d'occasion et de son terrain en tant qu'investissements éligibles. La DGT précise que la dotation est limitée à 90 % du bénéfice non distribué provenant des Canaries et subordonne l'éligibilité de l'investissement au respect de conditions spécifiques relatives à l'activité et à la nature du bien.
Cuestión planteada 1 - Que importe se puede dotar en (%) como dotación a la RIC en este ejercicio de 2020.
La reducción en la base imponible por la RIC se aplicará a las dotaciones hasta el límite del 90% del beneficio obtenido en el periodo que no sea objeto de distribución y proceda de establecimientos en Canarias. La adquisición de un inmueble usado puede ser inversión inicial si la entidad es de reducida dimensión (art. 101 LIS), o bien una inversión apta bajo la letra C si se afecta a la actividad económica. La inversión en suelo solo es apta si la actividad se incluye en las divisiones 1 a 4 de la sección primera de las tarifas del Impuesto sobre Actividades Económicas.
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