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Une entreprise canarienne a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si la fabrication de systèmes d'éclairage permettait de bénéficier de la réduction prévue par le régime spécial des entreprises productrices de biens corporels. La DGT confirme que cela est possible, s'agissant d'une activité industrielle de transformation non exclue par la réglementation.
Cuestión planteada Si por la producción de los sistemas de iluminación descritos en el apartado anterior puede aplicar la bonificación del régimen especial de las empresas productoras de bienes corporales en Canarias, desarrollado en el artículo 26 de la ley 19/1994.
Para aplicar la bonificación del artículo 26 de la Ley 19/1994, la entidad debe realizar una actividad industrial de producción de bienes corporales mediante un proceso de fabricación que transforme materias primas en productos con características distintas. La fabricación de lámparas y material de alumbrado se clasifica como actividad industrial y, al no estar incluida en las exclusiones de la disposición adicional undécima, permite acceder a la bonificación sobre los rendimientos de la venta de dichos bienes.
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