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Une salariée a demandé si, suite à la modification de son contrat d'une filiale vers une société mère, elle était considérée comme ayant un ou deux employeurs pour déterminer son obligation de déclaration. La DGT a répondu qu'en raison de la personnalité juridique propre de chaque entité, il s'agit de deux employeurs distincts.
Cuestión planteada A efectos de determinar la obligación de declarar para el período 2013, se pregunta sobre la existencia de uno o dos pagadores como consecuencia de la novación contractual.
La existencia de más de un pagador viene determinada por la existencia de dos o más pagadores distintos con personalidad jurídica propia. Al ser la filial y la matriz dos entidades mercantiles diferentes, se consideran dos pagadores. En este caso, si el importe del segundo pagador supera los 1.500 euros, el límite para no estar obligado a declarar es de 11.200 euros.
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