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Une entité a demandé si elle pouvait appliquer le régime fiscal de la Loi 49/2002 sans exercer directement des activités d'intérêt général. La DGT répond que cela est possible si les fonds sont destinés à d'autres entités soumises à la même loi et que la fondation exerce une mission active de suivi et de contrôle.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial previsto en la Ley 49/2002.
Por regla general, la fundación debe realizar directamente las actividades de interés general. No obstante, se permite la realización indirecta si la actividad se hace a través de otras entidades sujetas a la Ley 49/2002 y la fundación no se limita a trasladar fondos, sino que ejerce un seguimiento y control activo de los proyectos y el destino de los mismos. En este caso, el destino de los fondos a dichas entidades computa para el requisito del 70% de ingresos destinados a fines de interés general.
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