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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'autoliquidation de la TVA lors de l'acquisition d'un local commercial et sur l'obligation de déposer des déclarations de TVA sans activité. La DGT précise qu'il est possible de renoncer à l'exonération si l'acquéreur dispose d'un droit à déduction et que l'obligation de déposer des déclarations subsiste même en l'absence de montants dus.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo previsto en la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido en la operación anterior. Si seguirá existiendo la obligación de presentar las declaraciones-liquidaciones periódicas del Impuesto sobre el Valor Añadido en el supuesto de que algún periodo del año no haya actividad por no estar arrendado.
La entidad transmitente puede renunciar a la exención de las segundas y ulteriores entregas de edificaciones si el adquirente es un sujeto pasivo con derecho a la deducción. En este caso, se aplicará la regla de inversión del sujeto pasivo. El adquirente, al ser sujeto pasivo, está obligado a presentar declaraciones-liquidaciones periódicas de IVA incluso si no existen cuotas devengadas por falta de actividad.
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