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Une entreprise a sollicité un avis sur la transmission d'actifs et de passifs réalisée en 2020, suite à une scission d'activité en 2018, afin de savoir si elle pouvait être considérée comme une seconde phase d'exonération de TVA. La DGT détermine que, n'étant pas mentionnés dans le contrat initial, ces éléments ne font pas partie de la transmission d'origine et sont assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Aplicabilidad del supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido a la transmisión de rama de actividad descrita, efectuada en dos fases consecutivas, 2018 y 2020.
Para que una transmisión en fases sucesivas mantenga la no sujeción, debe realizarse en el marco del mismo contrato y estar debidamente identificada. Si la transmisión posterior no deriva del contrato original, no puede considerarse una segunda fase y estará sujeta al IVA. Además, las transmisiones de activos que no cuenten con una estructura organizativa de factores de producción se consideran mera cesión de bienes.
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