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Une entreprise a demandé si les protections de matelas pouvaient bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT a répondu que ces produits ne sont pas conçus pour traiter des déficiences, mais pour protéger une surface, ils doivent donc être taxés au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los empapadores no se consideran productos diseñados para tratar deficiencias, ya que su función es la protección de una superficie. Por tanto, las entregas de empapadores tributan al tipo general del 21%.
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