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Une entreprise demande si les protections pour changes peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. La DGT répond que ce produit ne figure pas dans la liste des biens bénéficiant de ce taux.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Dentro de la lista de productos del Anexo, solo se incluyen las bolsas de recogida de orina, absorbentes de incontinencia y otros sistemas para incontinencia urinaria y fecal. Al no estar el protector de pañal mencionado en el precepto, debe tributar al tipo general del 21%.
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