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Une entreprise de fabrication d'emballages s'interroge sur le statut des bobines de plastique acquises afin de savoir si elles constituent des produits semi-finis assujettis à la taxe spéciale. La DGT confirme que ces bobines sont bien des produits semi-finis et précise que les déductions lors de l'auto-liquidation s'appliquent uniquement à la taxe acquittée sur les acquisitions intracommunautaires.
Cuestión planteada La consultante tiene dudas sobre la consideración de producto semielaborado, a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, de las bobinas de plástico que adquiere.
Las bobinas de film plástico son productos plásticos semielaborados destinados a la obtención de envases, por lo que integran el ámbito objetivo del impuesto. Respecto a las deducciones, el adquirente intracomunitario solo puede minorar sus cuotas por el impuesto efectivamente satisfecho en sus adquisiciones intracomunitarias. Para el plástico semielaborado enviado fuera del territorio, el derecho a devolución depende de si ha sido importado o adquirido de un proveedor nacional.
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