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La consultation porte sur le traitement des stocks de gaz fluorés et des équipements préchargés suite à la modification de la réglementation en septembre 2022. La DGT précise que les revendeurs n'ayant pas la qualité de stockeurs doivent déclarer l'intégralité de leurs stocks et procéder à l'autoliquidation de l'impôt correspondant.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero la consultante plantea una serie de cuestiones relacionadas con las modificaciones introducidas por la Disposición final primera de la Ley 14/2022, de 8 de julio, de modificación de la Ley 19/2013, de 9 de diciembre, de transparencia, acceso a la información pública y buen gobierno, con el fin de regular las estadísticas de las microempresas, pequeñas y medianas empresas (PYME) en la contratación pública.
Los revendedores que no ostenten la condición de almacenistas deben comunicar en septiembre de 2022 la cantidad de gases fluorados en sus instalaciones a fecha de 1 de septiembre, incluyendo tanto el gas a granel como el incorporado en equipos precargados. Asimismo, deben presentar una autoliquidación con las cuotas correspondientes y efectuar el pago entre el 1 de septiembre y el 30 de noviembre de 2022. El gas regenerado tiene el mismo tratamiento que el gas virgen. La comunicación debe incluir la identidad y cantidad en kilogramos de todos los gases existentes.
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