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Un parlement régional s'interroge sur l'éligibilité de l'acquisition de produits de protection pour son personnel au taux de TVA de 0 %. La DGT précise que les administrations territoriales et leurs entités subordonnées sont des entités de droit public et peuvent ainsi bénéficier de ce taux.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido al amparo del artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020, de 21 de abril, de medidas urgentes complementarias para apoyar la economía y el empleo.
El tipo del 0% del IVA se aplica a las entregas de bienes del Anexo del Real Decreto-ley 15/2020 cuyos destinatarios sean entidades de Derecho Público, clínicas o centros hospitalarios, o entidades privadas de carácter social. El término entidades de Derecho Público incluye a las Administraciones Públicas territoriales y cualquier otra entidad integrada o dependiente de las mismas. Para el concepto de clínica o centro hospitalario, se entiende que engloba a centros sanitarios destinados a proporcionar asistencia en régimen, al menos, de internamiento. La aplicación del tipo del 0% no limita el derecho a la deducción del IVA soportado por el sujeto pasivo.
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