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Un père demande s'il est nécessaire de cohabiter avec sa fille à mobilité réduite pour bénéficier du taux de TVA de 4 % lors de l'achat d'un véhicule. La DGT précise que la cohabitation n'est pas une condition indispensable, bien qu'elle constitue un moyen de preuve privilégié pour attester de l'usage du véhicule.
Cuestión planteada A efectos sobre el Valor Añadido, se cuestiona si es un requisito necesario la convivencia con su hija para beneficiarse del tipo reducido del 4 por ciento.
La convivencia con la persona con discapacidad no es un requisito indispensable para aplicar el tipo impositivo reducido del 4% en vehículos destinados a su transporte habitual. Sin embargo, la normativa establece la convivencia (mediante empadronamiento o domicilio fiscal común) como uno de los medios de prueba preferentes para acreditar el destino del vehículo. Para aplicar este tipo, es necesario obtener el previo reconocimiento del derecho por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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