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Un ordre professionnel a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si les acquisitions de biens destinés à lutter contre la COVID-19 effectuées par des orthophonistes (en cabinet ou travailleurs indépendants) pouvaient bénéficier du taux de 0 %. La DGT conclut que non, car ces professionnels ne remplissent pas les conditions de destinataire prévues par la réglementation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido al amparo del artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020, de 21 de abril, de medidas urgentes complementarias para apoyar la economía y el empleo.
El tipo del 0% del IVA previsto en el Real Decreto-ley 15/2020 se aplica únicamente a bienes cuyo destinatario sea una entidad de Derecho Público, clínicas o centros hospitalarios, o entidades privadas de carácter social. Las consultas de logopedia y los profesionales autónomos logopedas no entran en estas categorías. Por tanto, dichas adquisiciones deben tributar con el tipo general según la Ley 37/1992.
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