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Une municipalité demande si l'acquisition d'un bien immobilier construit par un couple pour son usage privé est assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence d'intention de vente ou de cession, les propriétaires ne sont ni entrepreneurs ni professionnels, et que l'opération n'est pas imposable.
Cuestión planteada Tributación de la adquisición de la edificación por parte del consultante, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para ser empresario o profesional en la promoción de edificaciones debe existir la intención de vender, adjudicar o ceder el inmueble. Si la construcción se realiza exclusivamente para uso propio sin ánimo de lucro o venta, la posterior transmisión no está sujeta al IVA por no ser realizada por un empresario en el ejercicio de su actividad.
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