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Un laboratoire pharmaceutique s'interroge sur la possibilité d'émettre une facture d'avoir afin de formaliser le retour de médicaments périmés demandé par un distributeur. La DGT répond qu'il n'est pas possible de rectifier une facture qui n'a jamais existé si le distributeur n'a pas acheté ces produits auprès dudit laboratoire.
Cuestión planteada Si puede emitir una factura de abono para formalizar dicha devolución a ese distribuidor que solicita la devolución.
No procede la rectificación de una factura si no hubo una entrega previa de los bienes por parte del laboratorio al distribuidor. Si el laboratorio acepta la devolución de medicamentos que no le fueron adquiridos originalmente, la transmisión del poder de disposición de dichos bienes por parte del distribuidor al laboratorio a título oneroso constituye una entrega de bienes sujeta al IVA, debiendo el distribuidor repercutir el impuesto en factura.
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