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Un contribuable souhaite mettre fin à une indivision portant sur un logement avec 21 autres copropriétaires, en se faisant attribuer la pleine propriété du bien et en indemnisant les autres membres en numéraire. La DGT précise que, le logement étant un bien dont la valeur diminuerait en cas de division, l'excédent d'attribution n'est pas soumis à l'ITP, mais à la modalité des Actes Juridiques Documentés.
Cuestión planteada Si el exceso de adjudicación resultante de la disolucion del proindiviso sobre una vivienda familiar indivisible constituye una operación sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales o quedaría no sujeta a dicha modalidad al amparo del artículo 7-2-B del texto Refundido del citado impuesto.
Cuando la disolución de una comunidad de bienes no genera exceso de adjudicación, no hay transmisión patrimonial y tributa por AJD. Si existe exceso de adjudicación, este tributa por ITP, salvo que surja por dar cumplimiento al artículo 1.062 del Código Civil (adjudicación a uno de los comuneros abonando el exceso en dinero por la indivisibilidad del bien). En ese caso de excepción, el exceso no es transmisión onerosa y tributa por la cuota variable de AJD.
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