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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise fabricant des matières premières pharmaceutiques s'interroge sur la fiscalité de ses ventes à des clients hors UE qui font appel à un tiers pour transformer le produit en Espagne. La DGT analyse la qualité d'exportateur et détermine si l'opération relève d'une exonération à l'exportation ou d'une livraison intérieure soumise à la TVA.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones descritas a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido y, determinación, en su caso de quien tiene la condición de exportador.
Si los trabajos de transformación se califican como prestación de servicios, la entrega de materias primas puede estar exenta por exportación si se cumplen los requisitos legales. Si los trabajos se califican como entrega de bienes, la exención solo aplicaría a la entrega final y no a la previa de las materias primas, que sería una entrega interior sujeta a IVA. La calificación depende de la importancia del valor de los materiales aportados por cada parte respecto al valor total del producto acabado.
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