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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal du remboursement des excédents liés aux clauses de taux plancher lorsque les fonds sont affectés à l'amortissement du capital du prêt. La DGT précise qu'il n'est pas nécessaire de régulariser les déductions pour résidence principale si l'établissement financier affecte directement les montants à la réduction du principal de l'emprunt.
Cuestión planteada Ante la posibilidad de llegar a un acuerdo con el banco (antes del juicio) para la devolución (inferior al 100%) del exceso pagado por aplicación de la cláusula suelo, se pregunta sobre la tributación del importe que se destine a la amortización del capital, teniendo en cuenta que el exceso pagado formó parte de la deducción por inversión en la adquisición de vivienda habitual.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo no se integra en la base imponible del IRPF. Si dichas cantidades formaron parte de la base de deducciones por vivienda habitual en ejercicios no prescritos, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica lo indebidamente deducido. No obstante, esta regularización no se aplica si las cantidades se destinan directamente por la entidad financiera a minorar el principal del préstamo tras el acuerdo.
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