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Un contribuable cède un droit de créance détenu sur une coopérative en procédure de redressement judiciaire à une banque pour un montant inférieur à la valeur de la créance. La DGT détermine que cette opération génère une perte en capital.
Cuestión planteada Posibilidad de considerar la existencia de una pérdida patrimonial por el importe no cobrado.
La transmisión de un derecho de crédito mediante un contrato de cesión con una entidad bancaria supone una alteración en la composición del patrimonio. Al ser el precio de cesión inferior al valor del derecho de crédito, se produce una variación patrimonial que constituye una pérdida patrimonial.
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