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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et le moment de l'exigibilité lors de la livraison d'un local commercial, consécutive à l'annulation judiciaire d'une vente préalable effectuée par une société. La DGT répond que la livraison est assujettie si elle est considérée comme une première livraison et que l'exigibilité est intervenue lors du reclassement du terrain.
Cuestión planteada Si la entrega del local se encontrará sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido. Devengo.
La entrega del local comercial estará sujeta y no exenta de IVA siempre que tenga la consideración de primera entrega por parte del promotor. El devengo del impuesto tendrá lugar cuando los bienes se pongan a disposición del adquirente, salvo que existan pagos anticipados. En este caso, la recalificación del terreno constituyó un pago a cuenta en especie, por lo que el IVA se devengó en ese momento.
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