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Une société a demandé si sa scission partielle d'actifs immobiliers résidentiels permettait de bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT répond par la négative, au motif que les actifs ne constituent pas une unité économique autonome dotée d'une organisation propre.
Cuestión planteada Consideración de los motivos económicos que justifican y respaldan la escisión parcial planteada por la consultante y, en consecuencia, procedencia de la aplicación del régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con medios materiales y personales diferenciados. El concepto fiscal exige que exista una organización empresarial diferenciada para cada conjunto patrimonial con anterioridad a la operación. En este caso, la segregación de activos aislados sin una organización separada impide el uso del régimen especial.
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