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Un contribuable de plus de 65 ans demande s'il peut appliquer l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères sur la part de la plus-value correspondant à des encaissements différés. La DGT répond que la rente doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la cession, sans distinction particulière pour les encaissements différés.
Cuestión planteada Si la ganancia patrimonial que proporcionalmente corresponde a los cobros aplazados puede acogerse a la exención por reinversión en rentas vitalicias, previstas en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la exención del artículo 38.3 de la Ley 35/2006, la renta vitalicia debe constituirse en el plazo de seis meses desde la fecha de transmisión del elemento patrimonial. Este plazo no se amplía por el hecho de que el cobro del precio de la transmisión se realice de forma aplazada. Solo existe una ampliación de plazo para el importe de la retención cuando la ganancia esté sometida a la misma.
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