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La consultante demande s'il est possible d'imputer les revenus d'une redevance de concession selon l'encaissement (critère de caisse) en raison d'un réajustement des paiements. La DGT répond que la redevance mensuelle ne constitue ni une opération à tempérament, ni une vente, ni une exécution de travaux.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el criterio de imputación temporal regulado en el artículo 19.4 del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, a las rentas cuya percepción ha sido objeto de diferimiento.
El canon mensual recibido por la prestación de un servicio de transporte no constituye una operación a plazos o con precio aplazado según el artículo 19.4 del TRLIS. Por tanto, no es aplicable el criterio de imputación de rentas basado en los cobros realizados. La renta debe imputarse siguiendo el principio de devengo.
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