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Une entreprise a sollicité une précision sur le taux de TVA applicable aux fauteuils roulants autopropulsés et de transport. La DGT précise que le taux réduit de 4 % s'applique aux modèles destinés exclusivement aux personnes présentant un taux de handicap égal ou supérieur à 33 %. Le taux de 10 % s'applique aux fauteuils conçus pour les personnes ayant des déficiences physiques ou mentales, tandis que le taux de 21 % s'applique aux autres modèles.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de ambos tipos de producto.
El tipo del 4% se aplica a sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad igual o superior al 33%, debiendo el sujeto pasivo conservar la certificación de discapacidad o un documento de centros hospitalarios/organismos públicos que declare su destino. El tipo del 10% se aplica a sillas diseñadas para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. En otros casos, el tipo aplicable es el del 21%.
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