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Une société de gestion a sollicité un avis pour savoir si ses services de rédaction d'actes de mainlevée d'hypothèque sur des biens immobiliers aux Canaries étaient assujettis à la TVA ou à l'IGIC. La DGT détermine qu'en tant que services liés à des biens immobiliers, ils sont localisés au lieu de situation de l'immeuble, ce qui les exclut du champ d'application de la TVA.
Question posée : Si les services de gestion d'actes authentiques de mainlevée d'hypothèques portant sur des biens immobiliers situés aux Canaries sont soumis à l'IGIC ou à la TVA.
Les services de gestion pour la mainlevée d'hypothèques sont considérés comme liés à des biens immobiliers car ils visent la modification juridique de ceux-ci. Conformément à l'article 70.Uno.1º de la Loi 37/1992, ces services sont réputés être prestés dans le lieu où se situe le bien immobilier. Les biens immobiliers étant situés aux Canaries, le service est localisé hors du territoire d'application de la TVA espagnole.
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