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La question porte sur la possibilité de déduire les amortissements non déduits en 2013 et 2014 en raison de la limitation prévue à l'article 7 de la Loi 16/2012 durant les années restantes de la concession. La DGT précise que ces montants peuvent être déduits de manière linéaire sur 10 ans ou sur la durée de vie de l'élément.
Cuestión planteada Si las amortizaciones no practicadas en los años 2013 y 2014 como consecuencia de la limitación del artículo 7 de la Ley 16/2012 pueden aplicarse en los años 2015 y 2016, años que restan de la concesión, por entender que la vida útil queda limitada por el fin de la concesión.
Las cantidades no deducidas por la aplicación del artículo 7 de la Ley 16/2012 pueden deducirse de forma lineal durante un plazo de 10 años o, opcionalmente, durante la vida útil del elemento patrimonial a partir de 2015. En activos sometidos a reversión, la vida útil es el periodo concesional si este es inferior a la vida económica del activo.
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