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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction prévue à l'article 23 de la LIS aux revenus issus de la cession de brevets, de savoir-faire, de contrats de co-marketing et de la vente de propriété industrielle. La DGT précise que la réduction s'applique aux brevets et au savoir-faire, mais exclut les marques et les droits de distribution.
Cuestión planteada Si podría aplicar lo previsto en el artículo 23 del TRLIS en relación con la remuneración que obtenga la consultante por los siguientes conceptos:
La reducción del 40% en la base imponible es aplicable a las rentas por cesión de patentes y de informaciones relativas a experiencias industriales, comerciales o científicas (know-how), siempre que se cumplan los requisitos del artículo 23.1 de la LIS. No se puede aplicar la reducción a las rentas por el uso de marcas ni a los pagos por derechos de distribución y venta. En la transmisión de propiedad industrial, solo las rentas por patentes, know-how y otros intangibles incluidos en el artículo 23.1 de la LIS se benefician de la reducción.
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